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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 225.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.458/XIII-6.674

    En cause : DOURTE Caroline, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.227/XIII-6.654

    En cause : 1. la Commune de Bassenge, 2. PAULY Joseph, 3. COENEGRACHTS Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.454/XI-19.883

    En cause : 1. SEMPELS Jan, 2. SWINNEN Annick, ayant élu domicile chez Me H. STASSEN, avocat, rue de huy 102 4280 Hannut, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 225.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.935/XIII-6.631

    En cause : SOREILLE Laurent, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FERASER, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.934/XIII-6.630

    En cause : HOUWAERT Georgette, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FERASER, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.856/XV-1.152

    En cause : 1. VAN GHEEM Els, 2. VERANNEMAN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.c.a. GREEN SQUARE, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.452/VIII-8.973

    En cause : FOUGNIES Frédéric, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Farciennes, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 225.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.482/XV-1.663

    En cause : DEGHAYE Marie, ayant élu domicile chez Me Ph. DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-pied 4 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 225.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.429/VIII-8.967

    En cause : REYTER Alain, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 225.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.383/VIII-8.429

    En cause : NINFORGE Roland, rue Cavée 32 7830 Bassily, contre : la ville d'Enghien, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière