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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.189 résultats
En cause : CARPENTIER Séverine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'institut national d'assurances maladie-invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : CHETOUANE Mohamed, ayant élu domicile chez Me A. VERHEYLESONNE, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : FRANCOIS Dominique, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LECLERCQ Julie, ayant élu domicile avenue de la Plante 9 5000 Namur, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DESOUZA SEWA Victor, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17/b233 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : XXXX, XXXX, contre : le Collège des médiateurs fédéraux, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Bruno FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : TREHOUT Charles, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : RECICA Mentor, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : VERMEYLEN Albert, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes A.-M. SERVAIS, Ph. VERSAILLES et W. SAINT-REMY, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Armes – licences d’exportation