Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.659 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 136.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.564/XIII-2.369

    En cause : 1. SWALENS G., 2. LEMAIGRE F., ayant tous deux élu domicile chezMe Renaud de Briey, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Waterloo,ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 475/451190 Bruxelles, 2. la Société anonyme PASSAGE WELLINGTON, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 136.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.435/XIII-2.536

    En cause : 1. DEL MARMOL Bernard, 2. DE DECKER Pascale, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, ayant élu domicile chezMes Laurent COLLON etStéphanie VANDEN BROECKE, avocats,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.030/XIII-2.654

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.898/XIII-2.950

    En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DE BERTRANSART, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeSELECT PISCINES, rue de France 587034 Obourg.

    • Arrêt

    Arrêt 136.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.254/XIII-843

    En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme E.M.D. BENELUX, boulevard Général Wahis 16a1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.839/XIII-2.183

    En cause : 1. CUVELIER Claude, 2. DEPELCHIN Bernard, 3. GOBERT Christian, 4. LAMPE Hugues, 5. MOYAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2/17500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.