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En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BEECKMANS Olivier, Vieille Voie de Tongres 174000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Défense.
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etClaude BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : S.A. Belgacom Directory Services,ayant élu domicile chez Me Ch. EVERAERTS, avocat, avenue Louise 203 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Pepinster.
En cause : VERNET Elie, ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEEREN Christine, ayant élu domicile chez Me David D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaert 47-511060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme Brussels Pool, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Jean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la ville de Comines-Warneton.
En cause : COMBREXELLE Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.).
En cause : ALLUIN Bertin, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Confédération Nationale de la Construction, 2. La S.A. Maes,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & J.-M. DETHY, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.