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En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25/271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"Le Clos du Bocq", ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège. 2. la Commune de YVOIR, 3. le Bourgmestre de la commune de YVOIR.
En cause : l'Association hospitalière"Centre hospitalier universitaireSaint-Pierre", ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etFrançois JONGEN, avocats,Chaussée de la HULPE 1871170 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,Haachtsesteenweg 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : LESCOT Vivian, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre MARLEGHEM, advocaat,rue de la Terre du Prince 177000 Bergen, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. de Stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François DAOUT, advocaat, rue du Onze Novembre 9 7000 Bergen, 2. de "Société régionale wallonne d u t r a n s p o r t " (Waalse Gewestelijke Ver- voermaatschappij), afgekortals "S.R.W.T.".
En cause : RIES Norbert, rue de la Fontaine 76700 Fouches, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LESCOT Vivian, ayant élu domicile chezMe Pierre MARLEGHEM, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T".
En cause : la Société anonyme WORLD WINEINVEST COMPANY, ayant élu domicile chezMe Olivier BERTIN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51/11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ZAMAR, avocat,avenue Cdt Lothaire 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.