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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.578 résultats
En cause : SCHWACHHOFER Diane, ayant élu domicile rue des Déportés 132 6470 Rance, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, Grand Place 7390 Quaregnon
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ZICOT Christian, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CAMARA Ramatoulaye, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : BELLAKAAL Nasreddine, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : DELAUTRE Delphine, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la société anonyme FRIENDS SPORTS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux. A. 230.306/XIII-8913 En cause : DECLERCQ Jean-Marc, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. XIII - 8912 & 8913- 1/18 <hr/> <a name=2></a> Partie intervenante : la société anonyme FRIENDS SPORTS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : FAVRETTO Valentina, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Jean-Louis LEUCKX, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Haute École de Louvain en Hainaut (HELHA), ayant élu domicile chaussée de Binche 159 7000 Mons.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société privée à responsabilité limitée L'AGENCE DE L'ÉQUERRE, ayant élu domicile place de l'Équerre 29/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen
Divers (économie)
En cause : la ville de Neufchâteau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. la société à responsabilité limitée AMALGAME, ayant élu domicile chez Mes Stéphane BRANCART et Sébastien MIESSE, avocats, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée PIOU, 3. la société à responsabilité limitée METTEKO 88, ayant toutes deux élu domicile chez Me Sébastien MIESSE, avocat, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Divers (économie)