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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. ABDENNAHI Mohammed, 2. la s.p.r.l. TABLOÏD, ayant élu domicile chez R. FONTEYNE, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
Police, sauf personnel
En cause : SCHMIDT Marcel, ayant élu domicile rue Jacqmain 16 6040 Jumet, contre : l'Autorité des Services et Marchés financiers (en abrégé "F.S.M.A.")
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : SCHIETSE Roland, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : NICOLAÏ Michaël, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, Parc d'Affaires Zénobe Gramme Batiment G, square des Conduites d'eau, 9-10 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : BOTTAMEDI Claude, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Pierre JOASSART, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 2. la zone de police 5303 Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : LIGOT Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : WALTRINY Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Me A. KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : LAHCENE Fatma, agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure Nessrine AMEZIANI, ayant élu domicile place Fernand Coq 14 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'intercommunale namuroise de services publics s.c.r.l. (INASEP), ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements