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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.176 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.914/XIII-5.869

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 216.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.985/VI-19.168

    En cause : la société anonyme IMMO ANGLE, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 216.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.358/VI-18.896

    En cause : MINET Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Stéphane MOOR, avocat, rue de la Montagne, nos 1-3, 4700 Eupen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 216.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.221/VI-18.185

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, venant aux droits de la société coopérative à responsabilité limitée PHARMACIES POPULAIRES LIEGEOISES, ayant élu domicile chez Me Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, no 21, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 216.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.101/XI-18.301

    En cause : HAKIMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 216.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.456/VI-18.757

    En cause : LONGREE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN, Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats, chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 216.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.111/XI-18.305

    En cause : DE SOUSA RODRIGUES Célia, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 216.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.666/VI-18.568

    En cause : DEPASSE Bruno, ayant élu domicile Monthouet, no 45, 4987 Stoumont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.759/VI-17.722

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 190.859/AGAV-108

    En cause : 1. Daniel BACQUELAINE, 2. Christine DEFRAIGNE, 3. Francis DELPEREE, 4. Josy DUBIE, 5. Zoé GENOT, 6. Thierry GIET, 7. Pierre-Yves JEHOLET, 8. Karine LALIEUX, 9. Renaat LANDUYT, 10. Nele LIJNEN, 11. Philippe MAHOUX, ayant tous élu domicile chez Me Annemie SCHAUS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles. Instance reprise par : 1. Daniel BACQUELAINE, 2. Zoé GENOT, 3. Karine LALIEUX, 4. Philippe MAHOUX, 5. François BELLOT, 6. Joseph GEORGE, 7. Frédéric ANDRE, 8. Johan VANDE LANOTTE, 9. Freya PIRYNS, ayant tous élu domicile chez Me Annemie SCHAUS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles. AG - g-108f - 1/7 <hr> <A name=2></a> contre : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU FRONT NATIONAL, en abrégé, "A.F.F.N.", dissoute, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie VERSCHUEREN, avocat, liquidateur, avenue Louise 200, bte 116 1050 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif NOUVELLE ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU FRONT NATIONAL, en abrégé, "N.A.F.F.N.". Parties intervenantes : 1. Michel DELACROIX, ayant élu domicile square Vergote 12, bte 15 1200 Bruxelles, 2. Patrick SESSLER, ayant élu domicile rue des Compagnons 56, bte 11 1030 Bruxelles, 3. Patrick COCRIAMONT, ayant élu domicile rue Tourette 100, bte 31 6000 Charleroi, 4. Daniel LESKENS, ayant élu domicile chaussée 15 7864 Deux-Acren. Partie intervenante forcée : l'Association sans but lucratif FAIRE FRONT, ayant élu domicile rue Tourette 100, bte 31 6000 Charleroi

    Elections, incompatibilités et déchéances