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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.802 résultats
En cause : LEVERT Philippe, avenue de la Jonction 2/141060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : MAES Michel, rue Meyerbeer 461190 Bruxelles.
En cause : PIRSON Jules, rue du Cowâ 1924400 Les Awirs, contre : la Régie des Transports maritimes, ayant élu domicile chezMe Marc VAN BEVER, avocat,Pastoor Woutersstraat 32/71850 Grimbergen.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-F. MICHEL, avocatrue des Wallons 258 4000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LILIAN, avocat,rue Remouchamps 314020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. BEERDEN, avocat,Hertoginnenhofstraat 153512 Stevoort-Hasselt, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. LEVI, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative" (GERFA) Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschapscommissie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.