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Arrêt 153.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 78.229/V-4.640

En cause : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. DE WAGTER Danièle, ayant toutes élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46, bte 18000 Bruges.

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Arrêt 153.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2005

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 70.247/V-1.505

En cause : GHILAIN Eric, boulevard de Smet de Naeyer 6171020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PEETERS Jean-Marie, avenue Fructidor 57 1410 Waterloo, 2. LAUWERS Kris, Louisalei 1 2660 Hoboken.

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Arrêt 153.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 142.376/VIII-3.815

En cause : la Zone de police de Chapelle-lez-Herlaimont,Manage, Morlanwez et Seneffe, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 196000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. le Gouverneur de la Province du Hainaut.

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Arrêt 153.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 73.535/VIII-435

En cause : CAUFRIEZ Anne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

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Arrêt 153.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 79.357/XIII-770

En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre ayant le travail dans ses attributions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.

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Arrêt 153.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 108.873/XIII-2.308

En cause : la Société anonyme IMMOMILLS-LOUISDE WAELE DEVELOPMENT,actuellement dénommée IMMOMILLS DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue Bosquet 10/41060 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif"S.O.S. KAUWBERG", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

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Arrêt 153.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 100.439/VI-15.807

En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, 2. L'OFFICE DES PHARMACIES COOPÉRATIVES DE BELGIQUE, OPHACO, rue de Lennik, no 900,1070 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

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Arrêt 153.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 97.861/VI-15.737

En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, rue Archimède, no 11,1000 Bruxelles, 2. L'OFFICE DES PHARMACIES COOPÉRATIVES DE BELGIQUE, OPHACO, rue de Lennik, no 900,1070 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

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Arrêt 153.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 115.692/VI-16.184

En cause : 1. LA SOCIÉTÉ ANONYME NIEZEN, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME JANSSENS-WEGSIGNALISATIE, ayant élu domicile chezMe Béatrice DEGREVE, avocat,rue de Saint-Ghislain, no 6,7950 Chièvres, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.

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Arrêt 153.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.872/XIII-3.863

En cause : 1. FOCANT-BUON VISO Marie-Christine, 2. GOETHALS Alexandre, 3. l'Association sans but lucratif LE BOCQ NATURE ET PECHE, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DES NUTONS, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

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