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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 138.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 116.129/VI-16.188

    En cause : la Société anonyme E.G. CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.663/XI-15.650

    En cause : VOZZA Michaël,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant toutes deux élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 94.918/XI-15.928

    En cause : SIKIVIE Bertrand,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & I. SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : MELOTTE Bernard,ayant élu domicile chez Mes R. DUQUESNE et F. HUART, avocats, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne.

    • Arrêt

    Arrêt 138.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.392/XI-15.797

    En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien,ayant élu domicile rue Delattre 28/4 6140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : BEULEN Luc,ayant élu domicile chez Me M. DEGER, avocat, boulevard Frère Orban 9/1 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 138.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 133.273/XI-15.756

    En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien,ayant élu domicile rue Delattre 28/4 6140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : SINATRA Graziella,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.346/XI-15.926

    En cause : KNIPPENBERG Serge,ayant élu domicile chez Mes J.-L. FLAGOTHIER & A. JACKERS, avocats, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.458/VIII-4.848

    En cause : l'Ordre des barreaux francophones er germanophone de Belgique,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 138.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.296/VIII-4.837

    En cause : MONTENS D'OOSTERWIJCK Valérie,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique.