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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.283/XIII-10.659

    En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DANCO, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.517/XIII-10.790

    En cause : l’association sans but lucratif Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.756/XIII-10.474

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie intervenante : la société agricole E.A., ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.493/XIII-10.787

    En cause : Y.K., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la commune d’Ecaussinnes, représentée par son collège communal, Partie intervenante : J.S., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/3 1310 La Hulpe.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.915/XIII-10.359

    En cause : 1. A.E., 2. M.E., ayant tous deux élu domicile chez Me Mohamed HADJ JEDDI, avocat, rue du Marché 28/1 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.613/XIII-10.572

    En cause : 1. N.F., 2. A.D., 3. V.D., 4. P.M., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROMOTIS, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.553/XI-25.099

    En cause : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, représentée par Me Kim MÖRIC, avocat.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.959/VI-23.475

    En cause : la société anonyme SIGNIFY BELGIUM., ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.002/XV-6.367

    En cause : la société à responsabilité limitée LE STANLEY, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo 412/F2 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 264.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.041/VI-23.483

    En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Madio FATALINI et, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Agence régionale pour la propreté « Bruxelles-Propreté », ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, Avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics