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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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2.379 résultats
En cause : LENS François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté parle Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : RIJMENANS Claude,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Organisation du service
En cause : MORY Dominique, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : DAUBE Daniel,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VICTOIR Michèle, agissant en qualité de représentante légale de DETAILLE Tawny, ayant élu domicile chez Me C. SMEKENS, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bischoffsheim, 2. l'a.s.b.l. Lycée la Retraite, 3. la Communauté française, 4. la Ville de Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : JACQUET Christian, ayant élu domicile chez Me Natacha LHOEST, avocat, boulevard de l'Europe, n/ 145, 1300 Wavre, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : EL BOUCHTAOUI Khalid, ayant élu domicile chez Me Michaël DONATANGELO, avocat, rue Emile Tumelaire, n/ 75, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, n/ 15, 6000 Charleroi
Fermetures d’établissements
En cause : 1. VIOLETTE de NOIRCARME Lionel, 2. CRUYSMANS Gwendoline, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure VIOLETTE de NOIRCARME Wendy, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DER STRAETEN et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : REGGERS Richard, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière