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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2.390 résultats
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : RENIER Christian,Windmolen 30 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité,rue du Trône 30 A 1000 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : L'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : LINCKENS Nicole,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. BICICI Alaatin, 2. KAYA Fatma, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur BICICI Burak, ayant élu domicile chez Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat, rue Delfosse 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : DURY Bernard,rue Courte 3 6230 Pont-à-Celles, contre : la Société nationale des Chemin de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : la Ville d'Antoing,ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Thierry D'HOORE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOUDA Omar,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : KONRADOWSKI Sarah,ayant élu domicile chez Me Gerald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. JEHAE Jacques, 2. LIBERT Gisèle, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur JEHAE François, ayant élu domicile chez Me P. DELTOUR, avocat, rue Abbé Péters 21 4960 Malmedy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire