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En cause : PONCELET François-Xavier, rue des Arbaletriers 45000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Namur.
En cause : de SEJOURNET de RAMEIGNIES Jean, ayant élu domicile chezMes Renaud de BRIEYet Alexis della FAILLE, avocats,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Société anonyme ECO TERRES, 2. la Société anonyme DREDGING-INTERNATIONAL, formant entre elles l'association momentanée "ECO TERRES -DREDGING-INTERNATIONAL", ayant élu domicile chezMe Carlos DE WOLF, avocat,Etkhovestraat, no 6,9680 Maarkedal, contre : la Société anonyme "Société publique d'Aide à laqualité de l'Environnement (en abrégé " SPAQuE"), ayant élu domicile chezMes Jacques PERILLEUX et Jean-Marc DETHY, avocats,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Union francophonedes Entreprises non-marchandes, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : ARNOULD Bernard, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Ville de Braine-le-Comte.
En cause : la Société de droit néerlandais MERCK, SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze novembre, no 9,7000 Mons.
En cause : LA SOCIETE ANONYME "NOUVELLESSOLUTIONS INFORMATIQUES", ayant élu domicile chezMe André DELVAUX et Jean-FrançoisHENROTTE, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTRADEL".
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.
En cause : KERIS Joseph, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocatavenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.