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En cause : le Banc d'épreuves des armes à feu, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communicationset de l'Infrastructure, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée Auto-école PRO-PERMIS, 2. CHERPION Hugues, 3. MEURICE Philippe, 4. la Société privée à responsabilité limitée Auto-école de Wavre, 5. la Société privée à responsabilité limitée Auto-école RATY, 6. CARCHEREUX Anne-Marie, ayant tous élu domicile chezMe Benoît VAN ASBROECK, avocat,Parc ScientifiqueFonds Jean Pâques 4A1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Sécurité, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifInstitut supérieur de conduite,en abrégé "I.S.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. KAMALI, avocat,rue de Linthout 181030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. S.C. GROUPE MULTIPHARMA, 2. DIERICK Robert, 3. S.C. ECONOMIE POPULAIRE DE CINEY, 4. DELCROIX Marianne, 5. DUFRASNE Jacqueline, 6. S.A. MAILLEBOTTE, 7. S.P.R.L. PHARMACIE FERRIERE, 8. HAVAUX Stéphane, 9. S.P.R.L. PHARMACIE HUGE, 10. MEUREE Ghislaine,11. DERCLAYE Henri-Francis,12. BARBIER Martine, ayant élu domicile chezMe Paul L. PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique. Partie intervenante : DRAUX Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : HAVENNE Michel, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-J. VIDICK, avocatavenue Charles Woeste 270/8 1090 Jette, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DEWELLE Fabien, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. le jury d'examen de l'Institut supérieur de gestion hôtelière, 2. la province de Namur.
En cause : l'association sans but lucratifCopain Park, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8161030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etSébastien DEPRÉ, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GERARD Robert, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.