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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.286/VI-23.849

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES YVO RINALDI, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX et Vincent PAQUET, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Foyer Schaerbeekois, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Josué NGARUKIYINKA HABAYO, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Saint-Gilles, Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée ECOBEL CONSTRUCT. ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.267/VI-23.845

    En cause : la société anonyme VARINA, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Martin ABSIL, avocats, rue du Collège 27 1050 Bruxelles, contre : l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme VIRAGE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.701/XIII-10.709

    En cause : 1. la société anonyme PHARMAYOU WAREMME SAINT-ELOI, 2. la société coopérative PHARMACIES DU PEUPLE, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE S.C., 4. la société à responsabilité limitée PHARMAYOU WAREMME GARE, ayant toutes élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE BLAIRVACQ, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Emilie MOYART, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.376/XIII-11.132

    En cause : J. D., ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante N. Z., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.387/XIII-10.425

    En cause : 1. É.Y., 2. G.L., 3. A.A., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.381/VIII-13.194

    En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par 1. la ministre de la Fonction publique, 2. le directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 267.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.792/VIII-12.813

    En cause : C. D., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : le Centre public d’action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 267.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.354/XIII-11.128

    En cause : N. L., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren, 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : P. C., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 267.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.716/VIII-13.214

    En cause : P. D., ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d’Hacquegnies, 42 7911 Frasnes-les-Buissenal, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse, 6/5 1190 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements