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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.051/XV-4.217

    En cause : A. A., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET, Jennifer DUVAL et Clémence LECOMTE, avocates, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 264.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.832/XIII-10.482

    En cause : 1. H.B., 2. N.S., 3. P.G., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société coopérative SOCIÉTÉ PROVINCIALE D’INDUSTRIALISATION, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.959/XV-5.010

    En cause : 1. M. P., 2. B. M., ayant toutes les deux élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charlotte KIN, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, 2. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.725/XIII-9.565

    En cause : 1. P.M., 2. A.L., ayant toutes deux élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Martelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Iolie COUFOPANDELIS, avocats, place Flagey 18, 5ème étage 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.416/XIII-9.523

    En cause : 1. E.V., 2. L.T., 3. A.H., décédé, Demanderesse en reprise d’instance : M.S., 4. J.D., ayant tous élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, place Flagey 18, 5ème étage 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Jens MOSSELMANS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.656/XIII-10.455

    En cause : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.622/VI-23.325

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES RÉUNIES R. DE COCK, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy 67/26 6000 Charleroi, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.807/XI-24.784

    En cause : P. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. F. H., 2. P. C., 3. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins et ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.352/XIII-10.420

    En cause : la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.833/XIII-10.719

    En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58/8, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes