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En cause : BEN ABDERRAHMANE Nasser, ayant élu domicile chezMe I. VERHAEGEN, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : ROYER Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la commune de Jette.
En cause : ROMAN Robert, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/347000 Mons, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la S.C.I. LA PETITE CAMPAGNE, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.
En cause : ROBERTI de WINGHE Paul, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE GREZ-DOICEAU, représentéepar son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles.
In zake: ROBERTI de WINGHE Paul, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan nr. 149/22,1050 Brussel, tegen: DE GEMEENTE GRAVEN, vertegenwoordigd door haarcollege van burgemeester en schepenen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan nr. 19,1180 Brussel.
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe P. DEROY, avocat,ayant son cabinet à 1083 Bruxelles,avenue Marie de Hongrie 18/7, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, avenue Defré 19.
En cause : NADIRI Brahim, ayant élu domicile chezMe Olivier MARTINS, avocat,rue Henri Wafelaerts, no 31,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. GERARD Arlette, 2. SCIMONE Liborio, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. LA COMMUNE de MOMIGNIES.
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge,rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur d'enseignement infirmier, Ecole Léonard de Vinci.
En cause : ZAHI Noreddine, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocatrue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement.