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En cause : 1. CONTIGNAC Laurent, 2. VAN HOVE Johan, ayant élu domicile chezNick VAN DE VELDE, avocat,Wielendaalstraat 149660 Brackel, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumulaire 93/16000 Charleroi. 2. la Ville de Charleroi.
In zake : de naamloze vennootschap ALBAMA, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bruno VAN DORPE, advocaat,Beverlaai 108500 Kortrijk tegen : de Regie der gebouwen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Louizalaan 4091050 Brussel.
En cause : la Société anonyme ALBAMA, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : GENOT Guy, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe Eric Brewaeys, avocat,boulevard Léopold II, 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocatrue Bréderode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Geneviève MOLLE, 2. Nadia DE VROEDE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, 3. Chantal PENSIS,ayant élu domicile chezMe P. LEGROS, avocat,avenue Louise 409, boîte 1,1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifJeunesse étudiante chrétiennedans l'Enseignement supérieur,en abrégé "JEC SUP", ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme "EtablissementsBEHERMAN-DEMOEN"; ayant élu domicile chezMe Marc VAN HUFFELEN, avocat,Fruithoflaan 122/A832600 Antwerpen, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre2. le Ministre de la Défense nationale.
En cause : BRIOL Camille, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PROCUREUR Marcel, Fond du Diable 21310 La Hulpe.
In zake : 1. C.V. GROUPE MULTIPHARMA, 2. DIERICK Robert, 3. C.V. ECONOMIE POPULAIRE DE CINEY, 4. DELCROIX Marianne, 5. DUFRASNE Jacqueline, 6. N.V. MAILLEBOTTE, 7. B.V.B.A. PHARMACIE FERRIERE, 8. HAVAUX Stéphane, 9. B.V.B.A. PHARMACIE HUGE, 10. MEUREE Ghislaine, 11. DERCLAYE Henri-Francis, 12. BARBIER Martine, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Paul L. PIERSON, advocaat,Jan Jacobsplein 8/161000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Volks-gezondheid Tussenkomende partij : DRAUX Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Jacques VISEUR, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi.