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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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877 résultats
En cause : DARTEVELLE Marcel, chaussée de Bruxelles 1177000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : CURON Didier, rue de Chaufours 357033 Cuesmes, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : DANTONIO Patrick, rue J. Jaurès 257033 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : GOBERT Serge, rue d'Herchies 387322 Bernissart contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : SERRIOT Eddy, rue Courbelette 1307390 Quaregnon, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : CASTIAUX Jacques, rue Debroukere 2087390 Quaregnon, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Thierry STIEVENARD etEric CARLIER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
In zake : LOREZ Jacques, die woonplaats heeft gekozenFontainasplein 9/111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanFinanciën.
En cause : DANGREAU Anne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut.
En cause : RIBEIRO de CAMPOS Fabrice, Square de Noville 61080 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : LIBERT Eric, rue Edouard Branley1190 Forest, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et Moyennesentreprises.