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En cause : L.S., représentée par son représentant légal, J.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. le Conseil d’appel des allocations d’études de la Communauté française, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JORDAN, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme VAILLANT GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bérénice WATHELET et Valentine COENRAETS, avocates, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. S.C., 2. M.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : la Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. l’association des copropriétaires SQUARE DU VAL DE LA CAMBRE, 2. O.C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Chloé VAN DEN BERGHE, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DIPLOMATIC, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Mathieu PIROUZFAR, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. C.V., 2. l’association sans but lucratif ACTION ENVIRONNEMENT BEAUVECHAIN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TAMET, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nassim EL GHAIDI, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Conservation de la nature - Permis
En cause : M. P., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Aurore DEWULF, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Mandataires locaux
En cause : Grâce Divine DOLIVERA, ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représentée par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société de droit français XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE, ayant élu domicile chez Mes Gaetano JANNONE et Shavkat EGAMBERDIEV, avocats, De Kleetlaan 12A 1831 Diegem, contre : la Société publique de gestion de l'eau (en abrégé: SPGE). Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée PURECONTROL BE, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS et Kristof LANGENS, avocats, Kouterveldstraat 7B/2 1831 Diegem.
Marchés publics
En cause : Bismark ADDO, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. l’officier de l’état civil de la ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 31/11 4020 Liège.
Divers (étrangers)