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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.636/VIII-13.087

    En cause : A. U., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBÉ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région Mons-Borinage-Centre HYGEA, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.107/XI-25.324

    En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.166/XIII-10.401

    En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.147/XV-6.377

    En cause : M. C. , ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.357/XIII-9.648

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée V.D. 2. J.S., 3. A.D., ayant tous élu domicile chez Mes Pierre GIORGI et Charles PONCELET, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme NOWEDIS, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.815/XIII-10.481

    En cause : la société anonyme NORLAND, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Guillaume DE SMET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.548/VI-23.428

    En cause : la société anonyme PRODUCTOS SUR, ayant élu domicile chez Me Annick MOTTET, avocat, avenue Louise 66 1050 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé : AFSCA, ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Manderstraat 123 8310 Brugge.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.069/VI-23.490

    En cause : la société à responsabilité limitée TREMA ARCHITECTURE, ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Louis VANSNICK, avocats, Hive5 Cours Saint-Michel 30 1040 Bruxelles, contre : la ville d’Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCKEN et Lalie LEQUEUX, avocats, Chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme AAC ARCHITECTURE , 2. la société à responsabilité limitée LAB705/ARCHITECTURE, URBANISME ET TERRITOIRE ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoit GORS et Vanessa RIGODANZO, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.047/XIII-10.128

    En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX , avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société coopérative VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.460/XV-4.948

    En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements