- Date:
- 22-10-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.534/VIII-10.633
En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : 1. le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l`action sociale, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. A. 226.706/VIII-11.003 En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, VIII 10.633 11.003 - 1/40 <hr/> <a name=2></a> contre : la Commission communautaire commune, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l`action sociale. ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 16 octobre 2017, Christine Heijmans demande l`annulation de : « - la délibération du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 26 juillet 2017 supprimant le poste de Directeur <i>nursing </i>(premier acte attaqué, pièce n° 1), non notifiée à ce jour; - la décision de la Région de Bruxelles-Capitale, du 12 septembre 2017, portant approbation de la délibération du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 26 juillet 2017 supprimant le poste de Directeur <i>nursing</i> [...], notifiée en date du 25 septembre 2017 » (A. 223.534/VIII-10.633). Par une requête introduite le 19 novembre 2018, Christine Heijmans demande l`annulation de : « la décision de la Commission communautaire commune du 16 mai 2018 confirmant qu`aucune mesure de tutelle n`était prise à l`encontre de la décision du Conseil du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre du 20 décembre 2017 » (A. 226.706/VIII-11.003). <i> </i> <i>II. Procédure </i> <i> </i> <i> </i> <i>II.1. Cause n° A. 223.534/VIII-10.633 </i> <i> </i> Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. VIII 10.633 11.003 - 2/40 <hr/> <a name=3></a> M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d`État, a réd
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