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Recours contre le permis
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En cause : BRUNEAU Marianne, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., 3. BANNEUX Stéphane, 4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : la société anonyme LUX GREEN, en abrégé LUX GREEN, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue de Luxembourg, no 152, 5100 Namur, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : 1. la Commune d'Anhée, 2. ROBIN Victor, 3. PROCES Irma, 4. ROBIN Marguerite, ayant tous élu domicile chez Me Véronique JACQUES, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WARICHET Benoît, 2. DE COSTER Sabine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : EL HAOUARI Sanae, ayant élu domicile Jean Dekinderstraat 56 1731 Zellik, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SOEUR Éric, avenue des Muguets 27 1950 Kraainem, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. LEDUR Didier, Esselaar 4 1630 Linkebeek, 2. LEMAIRE Marjorie, rue des Consoux 21 4970 Francorchamps
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PILLON Fiorella, ayant élu domicile rue Emile Nève 238 7100 La Louvière, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CATALANO Helena, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : BAKKALI Mohamed, ayant élu domicile rue Mayeur Etienne 58 7090 Braine-le-Comte, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS & Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 10 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme FONCIERE LORESCO, ayant élu domicile chez M. Claude BOULVIN, avenue Louise, no 372, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logements inhabitables et insalubres