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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Mariebeth AHMAD,ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BEDORET Jacques,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me C. RONSSE-NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake: 1. de vzw Ligue des Droits de l'Homme, 2. de vzw Liga voor Mensenrechten, 3. de vzw Syndicat des avocats pour la démocratie, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. V. LETELLIER, advocaat, Emile Verhaerenstraat 15 1030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel
Règlements (justice)
Office des étrangers
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : PETERS Joseph,rue Fond d'Oxhe 1 4577 Modave, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly
Discipline (fonction publique)
En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, rue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'environnement
In zake: 1. de vzw Ligue des Droits de l'Homme, 2. de vzw Liga voor Mensenrechten, 3. de vzw Syndicat des avocats pour la démocratie, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. V. LETELLIER, advocaat, Emile Verhaerenstraat 15 1030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel
Règlements (justice)