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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.390 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.815/XIII-4.779

    En cause : WATELET Dominique,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MARESCHAL,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 89.459/VI-15.448

    En cause : la société privée à responsabilité limitée H.Q.C.I., rue des Cyclamens, no 6, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 187.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 138.960/XV-323

    En cause : la s.a. LARDEN-SALAISONS, en failliteayant élu domicile chez Me B. BUCHET, avocat, avenue Cardinal Mercier 48 5000 Namur, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me R. DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 187.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.924/XIII-1.846

    En cause : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement dénommée la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Commune de Marchin,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 187.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.440/XIII-1.544

    En cause : 1. CULOT Jean-Michel,2. la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SOINS Bernard,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.963/VI-17.891

    En cause : la société anonyme ARBEL, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 187.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.509/XV-644

    En cause : la s.p.r.l. IMAVISION,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de SAINT-JOSSE-TEN-NOODE. ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain 17 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 187.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.562/VI-17.939

    En cause : la société de droit israélien ISRAËL MILITARY INDUSTRIES LTD, en abrégé I.M.I., ayant élu domicile chez Me Robert CHANTELOT, avocat, avenue Louis LEPOUTRE, no 95, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 187.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.585/XV-795

    En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. partie intervenante : la s.a. BASE ayant élu domicile chez Me P. EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 125.953/XV-670

    En cause : la s.a. LCEBE,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. EGIMO ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et M. VON KUEGELGEM, avocats rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes