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En cause : la société anonyme SACLOMA, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : H. B., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Autres contrats
En cause : H. T., ayant élu domicile chez Me Amélia MOUSSAOUI, avocat, rue du Palais de Justice 25 5500 Dinant, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : Le Chef d’établissement de la prison d’Andenne, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : J.M., assisté et représenté par Mes Sandra BERBUTO et Jean-Christophe BOUCHOMS, avocats.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la société privée à responsabilité limitée MAISONS D&V, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : B.D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry Wimmer et Nadia El Mokhtari, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : M.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas Petit, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : R.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, et ayant également pour conseil Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LIVING DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : O.B., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz, 13 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.
Police
En cause : la société à responsabilité limitée DOGAN IMP-EX, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, contre : l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant pour conseil Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : P.F., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels