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1.659 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 136.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 143.138/VI-16.580

    En cause : MOUKKADEM Najib, rue Théodore Verhaegen, n/ 120, 1060 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Isabelle DUPONT, avocats,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 117.819/VI-16.213

    En cause : LA SOCIETE ANONYME COLLIGNON, Briscol, n/ 4, 6997 Erezee, contre : L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, ayant élu domicile chezMes Marc KADANER et Michel PLESSERS, avocats,chaussée de La Hulpe, n/ 150, 1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 81.672/VI-14.897

    En cause : LAMBOT Marie-Christine, ayant fait élection de domicile chezMes Bernard SPINOIT et Anne WESE, avocatsboulevard Dewandre, n/ 13, 6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 136.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.529/VIII-4.436

    En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. le Gouverneur de la province de Hainaut, rue Verte 337000 Mons, 2. la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : MATON Pierre, rue du Chemin de fer 1547033 Mons.