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En cause : KUTLU Neset, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles-Ixelles (ZP 5339), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, pace de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la société à responsabilité limitée DDP MESSAGERIE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société coopérative INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me George Dobbelaere, avocat, Bommelsrede 26 9070 Heusden.
Marchés publics
En cause : CARTIAUX Michel, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES (UNMS), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’UNION NATIONALE DES MUTALITÉS LIBRES (UNML), ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523/3 1050 Bruxelles, 2. l’ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES (ANMC), ayant élu domicile chez Mes Alexander VANDENBERGEN et Jens DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86c bte 113 1000 Bruxelles.
Mutualités et Unions Nationales de mutualité
En cause : MOLLET Denis, ayant élu domicile rue de l’Orniat 26 5190 Jemeppe, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ODERKERKEN Geoffroy, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’association sans but lucratif REFLETVILLE (en abrégé RV), ayant élu domicile chez Me Ndolao LUZEYEMO, avocat, avenue Broustin 88 1083 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Police
En cause : 1. FRANÇOIS Sébastien, 2. la société à responsabilité limitée PARAMEDIC HOME SERVICES, ayant tous deux élu domicile chez Mes Werner DERIJKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : le Service d’évaluation et de contrôle médicaux institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, en abrégé SECM.
Mutualités et Unions Nationales de mutualité
En cause : la zone de secours Hainaut Centre, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves VERSLYPE, avocat, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)