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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.988/XIII-8.109

    En cause : 1. MICHEL Hervé, 2. BLOUKIAUX Colette, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.605/VIII-10.412

    En cause : POSTEAU Raoul, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.886/VIII-10.583

    En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.676/VIII-10.648

    En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.522/XIII-8.267

    En cause : l'association sans but lucratif Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.692/XI-19.348

    En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, (dans l'affaire 201.692/XI-19.348) 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, (dans les affaires 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI-19.308), ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 245.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.084/VIII-10.607

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la zone de police 5306 "Entre Sambre & Meuse", ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.426/VIII-11.083

    En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.230/XIII-8.243

    En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 19 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.633/XI-22.462

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, représentants légaux de leur fille mineure XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)