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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : SALAHA Sultana, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège
Fermetures d’établissements
En cause : TWITE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : 1. LECRENIER André, 2. GILLET Josiane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEONARD Gilbert, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HANCE Francis, ayant élu domicile chez Me Jacques HUTIN, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort, contre : la zone de police n° 5330 de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : GEEROMS Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : D'ADDARIO Margherita, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme J.C. DECAUX BELGIUM PUBLICITE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Marchés publics
En cause : KAWAN Théodore, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. LEGREVE Jean-François, 2. LOVENS Virginie, 3. la Société privée à responsabilité limitée MICROBST, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BUSCEMA Paolo, ayant élu domicile rue Haute 19 7321 Blaton, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux