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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 176.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.316/XIII-1.458

    In zake: 1. VERBOVEN Simone,2. SCHNOCK André,3. HARTLAND-SWANN Julian,die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Tangui VANDENPUT, advocaat, Tedescolaan 7 1160 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, de Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap LEYSTERDAEL, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel SCHOLASSE en Mr. Nicolas BARBIER, advocaten, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Waver

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 176.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.350/XIII-1.248

    En cause : GENOVESE Michele,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.126/VI-17.426

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE HUY, en abrégé C.H.R.H., ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 176.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.698/VI-15.814

    En cause : TRAPENARD Christian, ayant élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la commission médicale du Brabant d'expression française, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez (recours G./A.99.698/VI-15.814) Mes Eric MARON et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, et ayant élu domicile chez (recours G./A.157.038/VI-16.792) Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 176.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.437/XI-15.405

    En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 176.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.408/XI-15.401

    En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 176.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.839/XI-16.375

    En cause : CHANTREL Franck,ayant élu domicile chez Me D. WATTIEZ, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg,

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 176.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.430/XI-15.394

    En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 176.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 104.157/XI-15.533

    En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 176.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.468/XI-16.385

    En cause : HEINRICH Paul,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : HAGELSTEIN Vincent, Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,

    Huissiers de justice