Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.981/XV-4.451

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PLANTATION, en abrégé SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.140/VI-21.709

    En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LES SARRASINS, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 248.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.055/XV-4.578

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MUNEEB, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 248.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.710/VI-21.665

    En cause : la société anonyme LAURENTY, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la commune de Villers-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.976/XIII-8.536

    En cause : 1. PENSON Nicolas, 2. BERGER Sandrine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. SLADDEN Jérôme, 2. SALIERES Morgane, ayant tous deux élu domicile rue du Manoir 2 1360 Perwez

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.054/XI-23.270

    En cause : DERAVET Yoann, ayant élu domicile chez Me Edoardo AGLIATA, avocat, rue de la Station 9 4101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : la Province de Liège, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.053/XI-23.269

    En cause : KAPTCHOUANG Suave, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. Promsoc Supérieur Mons-Borinage, 2. La Province de Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.988/XI-23.026

    En cause : NYEMBWE BANZA Jonathan, ayant élu domicile chez Me Papis TSHIMPANGILA, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 248.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.867/VI-21.870

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BAUDOIN LOUIS, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.774/VI-21.600

    En cause : 1. VANOVERSCHELDE Marc, 2. GERARD Guy, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, bte 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de lAgriculture, <i> </i> ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)