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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : VINET Fabrice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police n/ 5338 Germinalt, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme MEXYS,ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, n/ 30, 7000 Mons, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en abrégé C.H.U. de Liège.
Marchés publics
En cause : 1. la Société anonyme PROLOG BENELUX,2. la NaamlozeVennootschap OP DE BEECK 3. la NaamlozeVennootschap COMPOFERT,ayant tous élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. JANCEN Nicolas,2. JANCEN Vladimir,ayant tous deux élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue du Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake: 1. SERVAES Jacqueline,2. MABIC Nicole,3. ROPERS Alain,4. MOFFETT Larry,5. VANDEN BERGHE André,die allen woonplaats hebben gekozen bij Mr. Vincent LETELLIER, advocaat, Koningsstraat 233 1210 Brussel, tegen: 1. de gemeente Elsene,2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat, Terkamerenlaan 27 1000 Brussel. Tussenkomende partij : OOSTENS Micheline,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAFRAN, advocaat, Dieweg 274 1180 Brussel
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake: 1. JANCEN Nicolas,2. JANCEN Vladimir,die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Anne DELFOSSE en Mr. Michaël PILCER, advocaten, Brederodestraat 13 1000 Brussel, tegen: 1. de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, de Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel, 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique KESTEMONT-SOUMERYN, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, en abrégé "A.N.G.E.",ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. SERVAES Jacqueline,2. MABIC Nicole,3. ROPERS Alain,4. MOFFETT Larry,5. VANDEN BERGHE André,ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER , avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS , avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : OOSTENS Micheline,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. VERBOVEN Simone,2. SCHNOCK André,3. HARTLAND-SWANN Julian,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LEYSTERDAEL,ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes