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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : ROSIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Dinant.
En cause : LAVAL Philippe, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,rue Victor Libert 86900 Marche-en Famenne, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratif OEUVRES MUTUALISTES SOCIALISTES, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BAZIER Geneviève, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNEet Graziella MARTINI , avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Ville de Gembloux. Partie intervenante : COLLART Jean, avenue Moine Olbert 475030 Gembloux.
En cause : PAPPENS Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DEBRUYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MOREAU Myriam, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ACHAHBOUN Khalid, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocatavenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : SCHOUBBEN Madeleine, rue de la Corniche 304130 Esneux, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MAUROY Jean, rue de la Corniche 384130 Esneux.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeAUTO NASRALLAH, en faillite rue Ropsy Chaudron 851070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles.