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En cause : VERREYS Jacques, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANHUFFEL Gerarda, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : RENARD Léon, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,Grand'rue 136940 Barvaux-sur-Ourthe contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PAQUOT André, rue de la Libération 225540 Hastière, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCENTRE KINE TOMBERG, ayant élu domicile chezMes Herman VALVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 771060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de laRégion de Bruxelles-Capitale, boulevard de Waterloo 100-1031000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. la Société anonyme BARON'S INVESTMENT COMPANY, 2. la Société anonyme LOUISE LAUTERS PROJECT, ayant toutes deux élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BARON'S INVESTMENT COMPANY, 2. la Société anonyme LOUISE LAUTERS PROJECT, ayant toutes deux élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : LALLEMAND Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Louis GENET, advocaat,rue Saint-Gilles 3184000 Luik, tegen : 1. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, 2. de Gemeente Esneux.