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permis | damande
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En cause : la société anonyme METALOGALVA BELUX, ayant élu domicile chez Mes Margaux VAN OPDENBOSCH et Philip PEERENS, avocats, De Kleetlaan 2 1831 Diegem, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Thomas DERIDDER, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE VERVIERS, en abrégé CHR de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège
Marchés publics
En cause : l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Police, sauf personnel
En cause : ANDRE Alain, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue J. Lebeau 1 4500 Huy, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cédric BERNES, avocat, avenue de Marlagne 165 4000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. VERVAECKE Thierry, 2. HONOREZ Clémentine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Mélanie DE BAERE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Pecq, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, Partie intervenante : LAMBRECHT Angélique, ayant élu domicile Grand rue 40 7743 Obigies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DUFOUR Alexandre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 1 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : VERDIN Anke, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22/D, boîte 9 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : OLIANI André, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : le Groupement d'intérêt économique VECTEUR A, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la zone de police de Gaume (ZP 5299), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, Chaussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers