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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.933/XIII-8.742

    En cause : VALET Roger, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 245.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.841/XIII-8.614

    En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 1040 Bruxelles Partie intervenante: la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (S.W.D.E.), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.805/XI-22.491

    En cause : BAH Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Olivier GRAVY, avocat, chaussée de Dinant 1060 5100 Wépion, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.771/XI-22.484

    En cause : CONDE Mohamed, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.912/XI-22.519

    En cause : BARRY Alpha Oumar, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.460/XV-3.878

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.", 2. l'association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé "GAIA", 3. DAVID Michel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 245.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.643/XI-22.467

    En cause : BAGAYOKO Karim, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWESKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.302/VI-20.953

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS G.D.A., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.419/VI-21.511

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif WALTERRE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 245.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.837/XI-22.503

    En cause : IBRAHIM Mohammad, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWESKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)