Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.792 résultats
En cause : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENTDES DECHETS LIEGEOIS, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, bte 1,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : la commune de Manhay, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX et Pierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : VAN REGEMEUTER Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-François MICHEL, avocat,rue des Wallons, no 258,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Environnement et des Pensions.
En cause : BONAFFINI Rosalva, ayant élu domicile chezMes Antoine DELCOURT etFrédéric GOSSELIN, avocats,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : NOLLEVAUX Laurent, ayant élu domicile chezMe F. CULOT, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : 1. la Société anonyme SOCIETE DE DEVELOPPEMENT EUROPEEN DE CHARLEROI, en abrégé "S.D.E.C.", 2. la Société anonyme CHARLEROI CENTER DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMes Daniel GILLET et Véronique VANDEN ACKER,avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles, contre : la Commune de Farciennes ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumulaire 936000 Charleroi.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. VAN DROOGHENBROECK, avocat, Boulevard Dewandre 4 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratifASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,avenue Louise 391 bte 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2.la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme NEXITY IG, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIBAUT,avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
En cause : VANOVERBERGHE Marcel, rue de la Cour 906536 Thuillies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.