Arrêt 151.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.196/XIII-3.581
En cause : PETERS Joseph, ayant élu domicile chezMes M. ORBAN et B.TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : le SELOR.
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Arrêt 151.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 160.679/XI-16.092
En cause : De CALLATAY Baudouin, ayant élu domicile chezMes C. de RUYT & J. SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles Parties intervenantes: 1. M. B. de CROMBRUGGHE,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles 2. M. W. DE BUCK, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
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Arrêt 151.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 158.081/VI-16.807
En cause : 1. LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNISD'AMÉRIQUE,représenté par le Secrétaire du Département de la Santé et des Services Humains, 2. LA SOCIÉTÉ ANONYME GLAXOSMITHKLINEBIOLOGICALS, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port, no 16,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.
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Arrêt 151.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 128.862/XIII-2.819
En cause : WINDMÜLLER Vera, Manderfeld 194760 Büllingen, contre : la Commune de Bullange, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith. Parties intervenantes : 1. VELZ Doris, 2. BRANDENBURG Marion, 3. GENTEN Andrea, ayant toutes trois élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.
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Arrêt 151.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.813/VI-14.166
En cause : 1. L'association sans but lucratif FEDERATIONDES MAISONS DE REPOS PRIVEES DE BELGIQUE, en abrégé FEMARBEL, 2. La société privée à responsabilité limitéeDUBOIS ET COMPAGNIE, en abrégé DUBECI, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.
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Arrêt 151.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 150.025/VI-16.671
En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre,2. THIRY Frédéric,3. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitéeSUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
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Arrêt 151.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.603/XIII-3.325
En cause : SCHRÖDER Dietmar, ayant élu domicile chezMe LEBEAU, avocat,Aachener Strasse 814700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen,
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Arrêt 151.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 133.571/VI-16.453
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervuren, no 12,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
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Arrêt 151.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.004/XIII-3.377
En cause : JATES Gerlinde, ayant élu domicile chezMe H.-G. VEIDERS, avocat,Major-Long-Strasse 384780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith.
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Arrêt 151.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 87.005/VI-15.282
En cause : L'association sans but lucratif FEDERATIONBELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DEMEDECINS, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Bernard ANDRE, avocat,avenue Blonden, no 13,4000 Liège.