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En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A.-C. BASTIN, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : DEGEE Jean-Claude, Bois Libert 644053 Chaudfontaine.
En cause : LECHANTEUR Charles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 67-701060 Bruxelles.
En cause : WILLEMS Françoise, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.
En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (INIG).
En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (INIG).
En cause : WAGELMANS Christine, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, YvonHANNEQUART et Roger RASIR, avocats, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats, 3. l'Académie Royale des Beaux-Arts de Liège. Partie intervenante : MORON Werner,ayant élu domicile chezMe Philippe MOTTARD, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : SWENNE Jacques, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.
En cause : GERARD Joseph (décédé), contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances. instance reprise par : CHANTRAINE Josiane, rue des Hineux 26 4040 Herstal.