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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.733/XV-5.853

    En cause : la société anonyme IMMO VANDER BRUGGEN-DESMET, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Louis MASURE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE PERLOT-ONDERNEMING PERLOT, ayant élu domicile chez Me Khalid ERMILATE, avocat, rue de Stassart 117 bte 2 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.328/XV-5.186

    En cause : 1. P.V., 2. J.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme INVESTIM REALISATIONS, ayant élu domicile chez Mes Jonathan COMMANS et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.551/VI-22.787

    En cause : 1. la société anonyme CIT BLATON, 2. la société anonyme ENTREPRISES GÉNÉRALES DHERTE, 3. l’organisme d’intérêt public CENTRE RÉGIONAL DE SOINS PSYCHIATRIQUES LES MARRONNIERS, 4. la société anonyme AG REAL ESTATE, formant ensemble le groupement FORECARE, ayant toutes élu domicile chez Mes Pieter PUELINCKX, Melissa VERPLANCKE et Atdhe KRASNIQI, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Bérénice WATHELET et Valentine COENRAETS, avocates, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles. Requérant en intervention : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, My-Van LAM et Sebastiaan DE MEUE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.408/VI-23.861

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES COP ET PORTIER, ayant élu domicile chez Me Alexandra LHEUREUX, avocat, avenue Joseph Lebeau, 1 4500 Huy, contre : la commune de Saint-Georges-Sur-Meuse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGÉ, avocat, boulevard Frère Orban, 15 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.070/VIII-12.126

    En cause : P.L., ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET, Baptiste APPAERTS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.836/VI-22.814

    En cause : la société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Frédéric GAUCHE, avocats, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.808/VIII-12.657

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 267.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.031/XIII-11.078

    En cause : la société anonyme GALLOO WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.637/VI-23.759

    En cause : la société à responsabilité limitée MARECHAL & BAUDINET ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la société à responsabilité limitée LE CONFORT MOSAN.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.428/VI-23.866

    En cause : la société de droit mauritanien CPVR, BP 2045 Nouakchott Mauritanie, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale ENABEL, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocate, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

    Marchés publics