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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.937/XIII-7.860

    En cause : 1. DEFFRENNE Jean-Luc, 2. ACKERMANS Franz, 3. VAN EECKHOUT Karel, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETÉ PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÜS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.115/XIII-7.995

    En cause : NAUCHE Olivier, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.766/XIII-8.294

    En cause : la Société anonyme VLAVER-INVEST, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif HAMEAU DE GAILLEMARDE, 2. VAN HASSEL Dieter, ayant tous deux élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Mehdy ABBAS KHAYLI, avocats, avenue du Port, 86c b113 1000 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 245.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.304/XI-22.086

    En cause : SNOUSSI Raja, ayant élu domicile chez Mes Julien HARDY et Ronald FONTEYN, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 245.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.276/VI-20.856

    En cause : la société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 245.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.550/XI-22.612

    En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 245.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.700/VI-20.900

    En cause : Intercommunale de soins spécialisés de Liège (Isosl), Cliniques de soins spécialisés VALDOR-PERI, ayant élu domicile chez Mes Judith et Manuel MERODIO, avocats, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 245.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.742/VI-20.903

    En cause : la société anonyme GALERE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-St-Lambert

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.368/VI-21.622

    En cause : la société anonyme EVM PRINT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 245.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.631/VI-20.812

    En cause : la société anonyme CITY PARKING, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics