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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 261.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.807/XIII-9.083

    En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION, 2. B.R., 3. G.C., ayant tous élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.205/XIII-9.344

    En cause : B.C., ayant élu domicile venelle des Lauriers 8 1300 Wavre, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, Partie intervenante : N.Z., décédée, ayant élu domicile chez Me Olivier GERNAY, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.722/XIII-10.469

    En cause : P.M., ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.135/XIII-10.027

    En cause : B.C., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2 7000 Mons, Partie intervenante : D.F., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM, Aurélie VANDENBERGHE et Gaëtan GOISSE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.546/VIII-12.576

    En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 261.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.792/VIII-12.430

    En cause : B. C., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 261.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.930/VIII-12.330

    En cause : C.G.S.P. CHEMINOTS, représentée par son président, ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 261.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.086/VIII-12.531

    En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Margaux CONIL-SÉON, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile rue de France 85 1060 Bruxelles.

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 261.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.463/XV-6.124

    En cause : 1. M. D., 2. F. I., 3. B. K., ayant tous les trois élu domicile chez Me Violaine ALONSO, avocate, rue du Congrès, 49 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : G. C., ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d’Écosse, 28 1060 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 261.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.310/VI-23.183

    En cause : la société anonyme SHAYP, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Société Digitale des Eaux de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

    Marchés publics