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En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Genappe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DEJEAN Bernard, ayant élu domicile rue du Beau Site 58 1390 Biez
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la s.p.r.l. BEKACY, ayant élu domicile chez Me St. BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'a.s.b.l. «Association pour le droit des étrangers (ADDE)», 2. l'a.s.b.l. «Coordination et Initiative pour et avec les réfugiés et les étrangers» (CIRE), 3. l'a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme», ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et P.-Fr. HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Divers (justice)
En cause : VAN DER AUWERA Adeline, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Tubize, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. l'a.s.b.l. «Association pour le droit des étrangers (ADDE)», 2. l'a.s.b.l. «Coordination et Initiative pour et avec les réfugiés et les étrangers» (CIRE), 3. l'a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme», ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et P.-Fr. HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Divers (justice)
En cause : la société anonyme PETRUS NEON, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, Central Plaza, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Véronique VANDEN ACKER, avocat, Woluwedal, n° 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Marchés publics
En cause : la société anonyme TECHNOTRA, en faillite, instance reprise par Me Frederik DE VULDER, curateur, ayant élu domicile chez Me Julie PIROTTE, avocat, avenue Louise, n° 50/3, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles.
Marchés publics