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permis | damande
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En cause : la société de droit anglais AXELL WIRELESS LIMITED COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public ASTRID, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : XXX, en sa qualité de réprésentant légal de sa fille mineure YYY, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai G. Kurth 12 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue Fr. Wathoul 3 4260 Fallais, 2. la Ville de Herstal
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : COLLE Philippe, chaussée de Namur 225 5621 Hanzinne, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DUBON Claude, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions et des Grandes villes, 2. le service des Pensions du secteur public
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : L'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société privée à responsabilité limitée MKS & PARTNERS Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Peltzer La Tourelle, en abrégé C.H.P.L.T., ayant élu domicile chez Me Daniel DESSARD, avocat, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LAROCHE Marc, rue des Tailles 20 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : KEMPENERS Christian, rue du Warichet 24 4287 Lincent, contre : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Discipline (fonction publique)