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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 164.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.702/XIII-3.707

    En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chezMe Carl VAN GANSEWINKEL, avocat,Justus Lipsiusstraat 293000 Leuven, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Régionde Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 3. la Commune de Schaerbeek. ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.935/VIII-5.503

    En cause : GERRITS Christian, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chezMes Chris VAN OLMEN etStéphane BALTAZAR, avocats,avenue Louise 2211050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1 .VANDEVILLE René, 2. GREGOIRE Patrick, ayant élu domicile chezMe Lieve VANDOORE, avocat,oude Mechelsestraat 1651853 Strombeek-Bever,

    • Arrêt

    Arrêt 164.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.860/XI-16.323

    En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stanyagissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne, ayant élu domicilerue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocatrue du Mail 13-151050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 103.022/XI-13.866

    En cause : HERICKS Thomas, ayant élu domicilerue du Trieux Gilson 28B6280 Gerpinnes, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.234/VI-15.854

    En cause : LECHIEN Victor, rue Léon Hachez, no 45,7060 Soignies, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.