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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge,rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur d'enseignement infirmier, Ecole Léonard de Vinci.ayant élu domicile chezMe G. GENERET, avocat,boulevard de La Cambre 27
En cause : DECHAMPS Yves, ayant élu domicile chezMe J. GOEMAERE, avocat,avenue Louise 32 bte 33/341050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG etFr. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241050 Bruxelles
En cause : RIVIERE Aline, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INTERMARCHE BELGIUM, en abrégé "I.T.M. BELGIUM", ayant élu domicile chezMes François BOON etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : LEROUX Félix, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN &V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRYet Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INTERMARCHE BELGIUM, en abrégé "I.T.M. BELGIUM", ayant élu domicile chezMes François BOON etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : THOMAS Léonie, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INTERMARCHE BELGIUM, en abrégé "I.T.M. BELGIUM", ayant élu domicile chezMes François BOON etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MOUTOY Miguel, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Zone de police "Semois & Lesse", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : THIRY Gilles, ayant élu domicile chezMe Pierre SLEGERS, avocat,chaussée de la Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : PIENS Thierry, route d'Hacquegnies 347911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR).
En cause : de GHELLINCK Jean, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4 boîte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.