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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.487/XI-23.998

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant tous deux élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN et Mathilde VICTOR, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.766/XI-24.202

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant tous deux élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN et Mathilde VICTOR, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.844/VI-23.464

    En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’intercommunale ORES ASSETS SC, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon DE THIER, avocats, chaussée de la Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.452/XI-23.997

    En cause : 1. l’Union professionnelle des agences de paris, 2. la société anonyme DERBY, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.992/VI-23.479

    En cause : l’association sans but lucratif CERTIMED, ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN et Anton DE WEERDT, avocats, avenue du Port 86C bte 113 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.757/VIII-13.116

    En cause : B.L., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.279/XI-25.356

    En cause : L. S., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute Ecole Libre Mosane, en abrégé « HELMO », ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.071/VI-22.562

    En cause : J. L., ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la commune de Wellin, représentée par son collège communal.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 264.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.705/VIII-11.914

    En cause : N.H., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.071/XIII-10.388

    En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes